Dernière mise à jour : 18 Mars 2026
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation du service logiciel HeyDrive (ci-après le « Service ») édité sous statut de Micro-entreprise (SIRET : 92753617700011, Siège social : Achères - Ile-De-France), ci-après désigné le « Prestataire » ou « HeyDrive », par tout professionnel exploitant un établissement d'enseignement de la conduite (ci-après le « Client »).
Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application en mode SaaS. HeyDrive fournit un logiciel professionnel de gestion intégrée (ERP) dédié aux auto-écoles comprenant notamment :
Le Service est accessible via le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance. Le Client s'assure de disposer d'une connexion internet de qualité suffisante et d'un matériel informatique adéquat.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service à hauteur de 99,5% (Service Level Agreement - SLA).
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément l'accès pour des mises à jour ou des opérations de maintenance technique. Ces interventions seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de pointes d'activité (nuit ou week-end).
L'utilisation du Service est soumise au paiement d'un abonnement mensuel ou annuel dont les tarifs en vigueur sont présentés sur la page "Tarifs" du site HeyDrive (formule Access à partir de 39,99€ TTC/mois). Sauf mention contraire, les montants facturés sont en Euros (TTC).
L'abonnement est payable d'avance par prélèvement automatique ou carte bancaire. Les éventuels services additionnels payants à la consommation (ex: envois de SMS à 0.09€/SMS) sont facturés à terme échu en fin de mois.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit, après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, de suspendre l'accès au Service. Tout retard entraînera l'exigibilité de pénalités de retard selon le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Le Client s'engage à utiliser le logiciel HeyDrive de bonne foi et conformément à sa destination professionnelle :
Rôle des parties : Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement. HeyDrive agit en stricte qualité de Sous-traitant agissant sur instruction documentée du Client.
Les données métiers et personnelles confiées par le Client sont hébergées sur des serveurs Google Cloud exclusivement localisés à Bruxelles, en Belgique (Union Européenne). HeyDrive met en œuvre les mesures techniques (chiffrement des flux SSL/TLS, sauvegardes régulières, cloisonnement des bases) garantissant un haut niveau de sécurité.
HeyDrive traite les données uniquement pour fournir le Service (gestion des plannings de l'auto-école, envoi de rappels de leçons à l'Élève, facturation). Le Prestataire s'interdit formellement de revendre ou d'exploiter les données des Élèves du Client à des fins commerciales propres.
Il appartient au Client, en tant que Responsable de Traitement, de répondre aux demandes de ses propres élèves (droit d'accès, rectification, effacement). Le Prestataire met à disposition du Client les outils dans l'Application pour lui permettre de satisfaire ces demandes de manière autonome.
Le Prestataire reste titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel HeyDrive (code source, algorithmes, interfaces, bases de données, marque). La présente souscription n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
À l'inverse, le Client reste le propriétaire exclusif de l'intégralité de ses "Données Client" (bases élèves, chiffres d'affaires, statistiques) intégrées dans le logiciel.
Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction.
Le Client ayant souscrit à un abonnement sans engagement (mensuel) peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace administrateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure visée, le contrat pourra être résilié de plein droit.
En cas de cessation du contrat, le Prestataire garantit au Client la possibilité de récupérer gratuitement ses données essentielles (base élèves, historique comptable, planning) dans un format standard, structuré et lisible (CSV ou Excel) pendant une durée de 30 jours après la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données de l'Auto-école seront définitivement supprimées de nos serveurs, conformément aux exigences RGPD.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture du Service. HeyDrive ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, celle-ci serait strictement plafonnée au montant total des sommes réglées par le Client au titre de l'abonnement lors des douze (12) mois précédant l'incident.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d'accord amiable, les Tribunaux de Commerce du ressort du Siège social du Prestataire seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.